Conditions générales de vente

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GENERALITES ET PRIX

Nos livraisons et prestations de services sont soumises aux présentes « Conditions Générales de Vente » qui prévalent sur celles de l’Acheteur sauf dérogation écrite et formellement acceptée.

Les prix s’entendent hors taxes, départ nos usines de Clermont-Ferrand, selon le prix en vigueur au jour de la livraison.

Aucun rabais, aucune remise ou ristourne ne pourront être consentis.

Le Vendeur n’est engagé que par la remise d’une offre établie à l’en-tête de notre Société et pour la durée spécifiée qui y est indiquée.

La fourniture comprend exactement et uniquement la prestation ou le matériel spécifié sur l’offre. L’acceptation de l’offre implique également l’adhésion aux présentes conditions.

Aucune résiliation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans accord préalable sur une indemnité compensatrice.

I- PREAMBULE

Suite à la demande formulée par le Client, ACC I&M adresse une offre se composant :

• d’une proposition technique
• d’une proposition commerciale

Cette proposition a été établie sur la base des spécifications transmises par le Client, voir § 1 « Rappel du besoin » de la proposition technique.

Dès lors qu’elle sera acceptée par le Client, cette proposition commerciale ainsi que la proposition technique associée seront considérées comme documents contractuels et constitueront l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annuleront et remplaceront toutes les dispositions contenues dans tous documents antérieurs ainsi que les conditions générales de l’une ou de l’autre des parties.

II- OBJET de la PROPOSITION

ACC I&M s’engage à concevoir et à réaliser la prestation décrite dans le descriptif technique et chiffrée dans la proposition commerciale conformément aux spécifications mentionnées et dans la limite des informations contenues dans ces mêmes spécifications.

S’il apparaît, en cours de réalisation de la prestation et notamment lors des études, que des éléments substantiels et imprévisibles étaient absents des spécifications fournies par le Client, un ajustement équitable devra être fait et le contrat devra être modifié en ce sens.

Le Client pourra, à n’importe quel moment, par ordre écrit désigné ou indiqué comme un ordre de modification, opérer toutes modifications notamment dans les prescriptions techniques du présent contrat.

Si un quelconque changement opéré sous cette clause entraîne pour ACC I&M une hausse ou une baisse des coûts ou du délai nécessaire à la réalisation de la prestation, un ajustement équitable devra être fait et le contrat devra être modifié en ce sens.

Sauf disposition contraire, et pour faciliter et accélérer les échanges d’informations, il est convenu entre ACC I&M et le Client, que les télécopies et courriels soient considérés comme des documents contractuels, sous réserve qu’ils mentionnent clairement les nom et fonctions de l’émetteur ainsi qu’une date de validité. Ils devront en outre être systématiquement adressés chez ACC I&M à la personne désignée comme Chef de Projet.

III- INFORMATIONS A FOURNIR par LE CLIENT

ACC I&M est titulaire d’une certification Assurance Qualité ISO 9001 V2008.

Les procédures associées à cette certification imposent de la part du Client des validations formelles de certains jalons d’avancement et une formalisation des réponses du Client aux questions techniques posées par ACC I&M en cours de réalisation de la prestation.

IV- LIVRAISONS et TRANSFERT des RISQUES

La livraison s’entend par la remise matérielle de tout ou partie de la prestation par ACC I&M ou son transporteur sur site ou à tout autre endroit désigné par le Client. Les frais de livraison, de transport et de manutention sont intégralement à la charge du Client.

Dans le cas où la proposition commerciale intègre les frais de livraison, le lieu de livraison devra être précisé dès la commande par le Client.

Les risques relatifs au matériel vendu passent à la charge de l’Acheteur au jour de la livraison, soit :

• dès l’expédition,
• ou dès qu’il a été avisé que le matériel était à sa disposition,
• ou, si une réception en usine a été prévue, huit jours après qu’il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

Le principe de la livraison dans les usines ou les magasins du Vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Au cas où le Vendeur se chargerait des opérations de transport, il n’agirait alors qu’en nom et pour le compte de l’Acheteur. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné avec le consentement du Vendeur, aux frais et risques de l’Acheteur. Il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie.

V- RECEPTION

1- Définition – Effets de la réception :

La réception s’entend de l’acte par lequel le Client accepte la prestation et reconnaît que l’exécution a été correcte par référence aux spécifications techniques. Cette réception une fois prononcée, conformément à la procédure décrite ci-après, emporte d’une part l’exigibilité du prix ou de son solde, et d’autre part transfert de la propriété de la chose au Client.

Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12.5.1980 et aux articles 115 à 122 de la loi du 25.1.1985, ACC I&M conserve l’entière propriété des prestations et le droit de les reprendre jusqu’au paiement intégral du prix facturé

L’utilisateur supportera seul le risque des dommages que celles-ci pourraient subir entre la livraison et le paiement.

2 - Modalités de réception :

Les parties conviennent d’établir une procédure de réception conformément à un plan de contrôle préalablement accepté des deux parties. La réception, au sens de l’article V-1, interviendra à l’issue de ce test de qualification sur site. Elle donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal rédigé contradictoirement.

La réception devra avoir lieu dans un délai maximum de 2 mois après la recette en usine. Passé ce délai, la réception sera réputée prononcée.

VI- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent dès accord écrit entre Acheteur et Vendeur sur la commande, et à réception du premier paiement si celui-ci est payable à la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• si les conditions de paiement prévues à la commande n’ont pas été respectées par l’Acheteur
• si les renseignements, documents ou matériels à fournir par l’Acheteur ne sont pas arrivés à la date prévue à la commande
• si un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour le vendeur, ses fournisseurs ou sous-traitants) a été signalé à l’Acheteur dès connaissance par le Vendeur et notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la Société telles que les grèves des transports, des services postaux, … ou enfin tout autre fait indépendant de la volonté du Vendeur.

VII- CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre siège social :

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées sous quinzaine de leur date d’expédition. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les termes de paiement ne peuvent être reportés sous quelque prétexte que se soit, même litigieux.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un seul effet, entraîne déchéance du terme de tous les effets non encore venus à échéance, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire.

En cas de retard de paiement, les sommes porteront de plein droit intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service (article L.144-6 du code de commerce).

LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DU DROIT DE L’ACHETEUR DE LES REVENDRE DANS LE CADRE DE SES OPERATIONS COMMERCIALES COURANTES. L’ACHETEUR EST TENU DE NOUS INFORMER SANS RETARD DE TOUTE PRETENTIONS (REVENDICATIONS, SAISIES, RETENTIONS, ETC.) EMISES PAR DES TIERS SUR LES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE RESERVE DE PROPRIETE. EN CAS DE NON RESPECT DES ECHEANCES DE PAIEMENT, ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE POURRA EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA RESTITUTION DES BIENS, AUX FRAIS DE L’ACHETEUR, JUSQU’A EXECUTION PAR CE DERNIER DE LA TOTALITE DE SES ENGAGEMENTS.

VIII- CLAUSE PENALE

En cas de non règlement, il sera facturé à l’Acheteur une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues.

IX- TRANSPORT, ASSURANCE ET DOUANE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, menées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur sauf convention particulière.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

En cas d’expédition par le Vendeur, et sauf stipulation contraire, celle-ci est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande particulière de l’Acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

Dès l’arrivée des marchandises l’Acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours à dater de la livraison.

X- GARANTIE – RESPONSABILITE

1- Garantie contractuelle :

ACC I&M garantit au client, la réparation de tout vice, malfaçon, affectant la prestation, quelle que soit leur importance et se révélant dans un délai de 1 an à compter de la réception de la machine.

La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant :

• de l’usure normale prévue dans les spécifications techniques
• d’une modification de la prestation non formellement acceptée par ACC I&M
• d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien
• d’une cause étrangère telle que la force majeure
• d’une utilisation non prévue (temps d’utilisation, cadences, …)

Pendant la période de garantie, les frais directs de réparation et de remplacement seront supportés intégralement par ACC I&M à l’exception des frais de déplacement et de séjour qui seront refacturés aux frais réels engagés.

Pendant la période de garantie, les changements de pièces s’effectuent par prélèvements sur le Stock Client avec nouvelle dotation du stock par des articles neufs ou remis en état. A défaut de dotation suffisante, ACC I&M ne pourra pas être tenue pour responsable des délais d’approvisionnements correspondants.

2- Limitation de responsabilité :

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, ACC I&M ne pourra être tenue pour responsable des préjudices immatériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance d’un droit.

XI- MISE à DISPOSITION du PRODUIT CONTRACTUEL

1- Documentation :

Lors de la livraison, ACC I&M s’engage à fournir au Client, l’ensemble de la documentation rédigée par défaut en Français ou dans une autre langue, telle que prévue dans la proposition technique.

Les documents remis par des fournisseurs de matériels seront transmis au Client en l’état.

2- Instruction et formation :

Dans le cas d’une mise en route contractuelle, ACC I&M donne pendant toute la durée de la mise en route toutes les instructions nécessaires au réglage et à l’entretien aux membres des services compétents présents.

XII- CONFIDENTIALITE

Les offres sont confidentielles et ne pourront être ni reproduites ni communiqués sans l’autorisation expresse de ACC I&M.

XIII- ATTRIBUTION de COMPETENCE

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIF A NOS VENTES, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT EN DROIT FRANÇAIS.